Pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes. Essai sur le pouvoir instituant. vol 47 par Arnaud Le Pillouer

August 19, 2019

Pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes. Essai sur le pouvoir instituant. vol 47 par Arnaud Le Pillouer

Titre de livre: Pouvoirs non-constituants des assemblées constituantes. Essai sur le pouvoir instituant. vol 47

Auteur: Arnaud Le Pillouer

Date de sortie: March 10, 2005

Broché: 408 pages

ISBN: 2247060501

Éditeur: Dalloz

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